JORF n°0015 du 18 janvier 2009 page 1065 texte n° 15
Arrêté du 14 janvier 2009 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
NOR: MTSA0829610A
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité en date du 14 janvier 2009, sont fixés le modèle de formulaire relatif à la demande des usagers auprès des maisons départementales des personnes handicapées et sa notice explicative.
Ces formulaires (1), enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat, sont les suivants :
CERFA 13788*01 Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH.
CERFA 51299*01 Notice explicative
Télécharger le document sur le site de la CNSA
Modèle de demande(s) auprès de la MDPH - janvier 09 (PDF, 82564 octets)
Télécharger le document : Notice d'aide pour remplir la demande - janvier 09 (PDF, 68605 octets)
Le lien vers légifrance <
L’ârrêté du 29 décembre 2006, paru au JO du 12 janvier 2007 page 798, texte n° 27, concernant les formulaires de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées.est paru
Pour mémoire Un groupe de travail réunissant les associations de personnes handicapées , les représentants des différentes administrations concernées a travaillé dans le cadre de la CNSA à la réalisation de nouveaux formulaires.
Ces documents (validés CERFA) ont été mis à la disposition des MDPH en septembre . Ils sont mis en ligne ici à titre d’information : en effet, il est préférable qu’un agent de la MDPH explique comment ce dossier est constitué et envisage avec la personne quels sont les élements qui sont nécessaires à la formulation de la demande. D’autre part, il seront disponibles dans les mDPH en version multi exemplaires autocopiants. Ce dossier est donc "à géométrie variable" : il n’est pas indispensable de remplir tous les formulaires mais uniquement ceux qui sont nécessaires.. A terme, il est prévu que ces documents soit reexaminés afin d’y apporter les améliorations que les usagers ou les MDPH pourraient suggérer..
lE 12 03 2009: les formulaire initiaux ne sont plus actifs.. un nouvel arrêté est paru en 2009...les formulaires initiaux ne sont donc plus en ligne
JC Wiart
