ASSOCIATION CRISALIS

Collectif Ressource Internet Sur l’Adaptation et L’Intégration Scolaire. Agit dans le champ de l'adaptation scolaire et la scolarisation des élèves relevant du handicap.

Halde Rapport annuel 2010

12 467 réclamations enregistrées en 2010 ; plus de 40 000 réclamations sur 6 ans depuis la création de la HALDE, avec un rythme d’augmentation annuelle de près de 20% depuis 3 ans.
La répartition des réclamations selon les différents critères de discrimination est relativement constante depuis 2005 : avec en tête l’origine (entre 27% et 29% depuis 2007), le handicap et l’état de santé (19%), le sexe (9% avec l’état de grossesse), l’âge (6%) et les activités syndicales (5%).

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Scolarisation des élèves handicapés : la HALDE identifie les facteurs de succès

Le Collège de la HALDE a adopté ce lundi 18 avril 2011 des recommandations sur la scolarisation des élèves handicapés.
Deux enquêtes réalisées par la HALDE et un séminaire sur la scolarisation des élèves handicapés montrent que la loi du 11 février 2005, qui garantit les principes de scolarisation des élèves handicapés, a produit des effets positifs sur le nombre d’élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire, même si ce nombre tend à diminuer fortement au fur et à mesure de l’avancée dans le parcours scolaire puis universitaire.

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Halde : Délibération relative au refus de scolarisation d’un enfant autiste

Délibération relative au refus de scolarisation d’un enfant autiste en classe ordinaire n° 2008-169 du 07/07/2008

Un enfant, diagnostiqué autiste, était depuis le 7 juillet 2006 scolarisé à l’école maternelle publique dans le cadre d’un projet d’intégration. La CDES ayant orienté l’enfant en classe d’intégration scolaire (CLIS), les parents ont saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité afin d’obtenir l’annulation de la décision d’orientation. Malgré l’effet suspensif du recours, l’inspecteur de l’éducation nationale a refusé l’inscription de l’enfant en classe ordinaire dans son établissement de référence.

La haute autorité a constaté que le refus d’inscrire l’enfant est contraire aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L.111-2 et suivants du code de l’éducation et de l’article 432-7 du Code pénal et constitue, à ce titre, une discrimination en raison du handicap.

En conséquence, le Collège rappelle à l’inspecteur d’académie mis en cause ses obligations en application des dispositions de l’article L 241-9 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des articles L. 112-1 et L. 111-2 du code de l’éducation et de l’article 432-7 du Code pénal. Par ailleurs, le Collège recommande au ministre chargé de l’éducation nationale de rappeler aux inspecteurs d’académies, d’une part, les dispositions de l’article L 241-9 du code de l’action sociale et des familles concernant l’effet suspensif des recours et, d’autre part, que le non-respect des dispositions relatives au droit à l’éducation et à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés prévu aux articles L. 112-1, L. 112-2, L.111-2 et suivants du code de l’éducation, est constitutif d’une discrimination. http://www.halde.fr/Deliberation-relative-au-refus-de,12518.html

Texte complet : http://www.halde.fr/IMG/alexandrie/3921.PDF

Halde rapport 2009

Le 5ème rapport annuel recense les avancées significatives obtenues comme des modifications règlementaires, des décisions de justice, des dédommagements et des actions en faveur de l’égalité.

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Halde : sondage

l’occasion des trois ans de la loi du 11 février 2005, la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations), souhaite interroger des parents d’enfants en situation de handicap pour connaître leur parcours et leur point de vue sur la scolarisation de leur enfant. Cette enquête concerne plus précisément les parents d’enfants scolarisés dans le 1er degré en milieu ordinaire ou en demande d’inscription en milieu ordinaire. Pour ce faire, une étude a été confiée à l’institut de sondage CSA.

les parents qui souhaitent participer à l’enquête, peuvent se faire connaître soit par mail ou par téléphone
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- Numéro de téléphone : 01 44 94 59 10 .

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